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Le site a pour objet de fournir un service payant de gestion des démarches administratives liées aux visites de contrôle médical pour le permis de conduire. Cela inclut l’aide à la constitution du dossier administratif et la demande de rendez-vous auprès des médecins agréés par la préfecture. rdv-permis-medical.fr se charge de faciliter ces démarches pour le CLIENT.
Les services proposés incluent :
Le CLIENT peut passer commande sur le site www.rdv-permis-medical.fr à tout moment (7 jours sur 7, 24 heures sur 24).
Le site s’efforce de rendre ses services accessibles en continu, sous réserve de maintenances ou autres événements indépendants de sa volonté. Les commandes payées par carte bancaire sont traitées à réception. rdv-permis-medical.fr s’engage à fournir une prestation par courrier électronique dans un délai de 15 jours à compter de la commande pour informer le CLIENT de la demande de rendez-vous.
Les prix des services sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). rdv-permis-medical.fr se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Toutefois, le prix facturé au CLIENT sera celui en vigueur au moment de la commande.
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire via une plateforme sécurisée. Le CLIENT garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi lors de la validation de la commande. rdv-permis-medical.fr se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande en cas de non-paiement ou de fraude présumée.
Après la validation de la commande et la réception du paiement, un email de confirmation sera envoyé au CLIENT. Ce mail contiendra les détails de la commande et servira de preuve d’achat. Le CLIENT s’engage à vérifier les informations et à signaler immédiatement toute erreur.
Conformément à l’article L121-21 du Code de la consommation, le CLIENT dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités, à compter de la validation de sa commande. Le CLIENT devra en informer rdv-permis-medical.fr par email. Toutefois, si la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, ce droit ne pourra pas être exercé.
Les prestations sont livrées par voie électronique. Le CLIENT recevra les documents administratifs nécessaires et les informations concernant la prise de rendez-vous par email. rdv-permis-medical.fr s’engage à livrer les prestations dans les délais indiqués, sous réserve de bonne réception du paiement et des informations nécessaires fournies par le CLIENT.
rdv-permis-medical.fr n’est tenu que par une obligation de moyens pour toutes les étapes d’accès au site et des services proposés. La responsabilité de rdv-permis-medical.fr ne pourra être engagée en cas de dysfonctionnements ou retards dus à des causes indépendantes de sa volonté (panne technique, problème de réseau, etc.).
Le CLIENT reconnaît que rdv-permis-medical.fr agit en tant qu’intermédiaire et ne peut être tenu responsable des décisions des autorités compétentes (préfectures, médecins agréés).
En cas de manquement du CLIENT à l’une de ses obligations contractuelles, rdv-permis-medical.fr pourra résilier la commande et en informer le CLIENT par email, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels rdv-permis-medical.fr pourrait prétendre.
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Les informations recueillies sur le site rdv-permis-medical.fr sont traitées conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978. Le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant, qu’il peut exercer en contactant rdv-permis-medical.fr à l’adresse : [Adresse supprimée].
Les données collectées sont nécessaires à la gestion de la commande et restent strictement confidentielles, excepté pour les prestataires nécessaires à la bonne exécution du service (médecins, préfecture, etc.).
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